Remboursement de la télésurveillance médicale : forfaits, LATM et facturation

Depuis le 1er juillet 2023, la télésurveillance médicale est prise en charge en droit commun par l'Assurance maladie. Ce basculement a fait passer un domaine d'expérimentations subventionnées à un modèle économique stable, avec des tarifs publiés et des règles de facturation opposables.

Pour un exploitant de dispositif médical numérique, cela change la nature du problème. La question n'est plus de convaincre un financeur au cas par cas, mais de remplir des conditions précises : une inscription sur la bonne liste, une certification technique préalable, et une chaîne de facturation qui tienne la route.

Cet article détaille les deux forfaits en jeu, qui les perçoit, ce qu'ils imposent à votre produit, et pourquoi la facturation devient un chantier de développement à part entière.

À retenir

• La télésurveillance médicale est remboursée en droit commun depuis le 1er juillet 2023, en application des deux décrets du 30 décembre 2022.
• Deux forfaits coexistent : le forfait opérateur rémunère le soignant, le forfait technique rémunère l'exploitant du dispositif médical numérique.
• Les deux doivent être facturés pour le même patient et la même période, l'un ne va pas sans l'autre.
• L'accès au forfait technique passe par une inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale, elle-même conditionnée à la certification du dispositif au référentiel de l'Agence du numérique en santé.

---

Qu'est-ce que la LATM et qui peut y inscrire son dispositif ?

La liste des activités de télésurveillance médicale, ou LATM, est la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale. Une activité de télésurveillance médicale n'ouvre droit au remboursement que si elle y figure. L'inscription porte sur l'activité, associée à un dispositif médical numérique et à une indication médicale précise.

Deux voies d'inscription existent, et le choix entre les deux structure le calendrier du projet.

La ligne générique décrit un ensemble d'activités de télésurveillance partageant les mêmes indications et les mêmes spécifications techniques, sans nom commercial. Un exploitant dont le dispositif correspond à une ligne existante demande son rattachement par une identification individuelle, via un formulaire dédié sur la plateforme des démarches simplifiées de l'État. La demande de création d'une ligne générique, elle, s'adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'à l'Agence du numérique en santé.

Le nom de marque s'impose dans deux cas : aucune ligne générique ne correspond au dispositif, ou l'exploitant revendique une amélioration du service attendu rendue possible par son dispositif. Le dossier est alors déposé conjointement auprès de la Direction de la sécurité sociale et de la Haute Autorité de santé, sur la plateforme Sésame, et la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, la CNEDiMTS, l'évalue.

Dans les deux cas, un prérequis technique conditionne tout le reste : le dispositif doit être marqué CE et certifié conforme au référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques, approuvé par l'arrêté du 22 février 2023. Depuis le 31 décembre 2023, cette certification est exigée pour demander comme pour conserver un remboursement par l'Assurance maladie.

Une équipe qui découvre ce référentiel après avoir livré son produit ne fait pas une mise en conformité, elle refait une partie de son architecture. Le détail des exigences est traité dans notre guide sur les voies de remboursement d'un dispositif médical numérique.

---

Forfait opérateur et forfait technique : qui touche quoi ?

Le remboursement de la télésurveillance médicale repose sur deux rémunérations distinctes, versées à deux acteurs différents pour la même prise en charge.

Ces montants sont modulables. Les forfaits opérateur évoluent par périodes de six mois, avec des révisions en avril et en octobre, en fonction de la file active des patients pris en charge au même niveau pour la même pathologie. Le principe est dégressif : plus la file active augmente, plus le forfait unitaire baisse.

Le forfait technique s'applique quel que soit le mode d'inscription de l'activité, ligne générique ou nom de marque. Le choix de la voie d'inscription joue donc sur le délai d'accès au marché et sur la revendication clinique, pas sur le tarif technique.

Un point mérite d'être retenu avant tout calcul de modèle économique. Le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 impose que le forfait opérateur et le forfait technique soient facturés simultanément, pour un même patient et une même période. Un exploitant sans opérateur en face ne facture rien. Le recrutement des soignants prescripteurs fait partie du produit, au même titre que l'application.

Ces montants font l'objet de révisions régulières, et plusieurs arrêtés postérieurs ont modifié le paysage tarifaire. Vérifiez les valeurs en vigueur sur Légifrance et sur ameli.fr avant de bâtir un prévisionnel.

---

Septembre 2026 : la facturation devient un sujet de développement

Un droit ouvert ne se transforme pas en encaissement tout seul. C'est le point aveugle de la plupart des projets de télésurveillance médicale, et une échéance le rend visible.

À partir de septembre 2026, tout exploitant ou distributeur au détail qui facture le forfait technique devrait transmettre ses feuilles de soins électroniques sous son propre numéro d'agrément, via une solution de facturation intégrée agréée en couple avec un éditeur logiciel auprès du Centre national de dépôt et d'agrément, le CNDA. Cette évolution découle d'une décision de la commission de vérification de l'homologation du CNDA prise en avril 2025.

Trois éléments deviennent alors indispensables pour facturer :

1. L'inscription du dispositif médical numérique à la LATM, condition d'existence du droit.
2. Une solution de facturation agréée SESAM-Vitale, capable de produire des feuilles de soins électroniques conformes au cahier des charges en vigueur, agréée en couple avec l'exploitant.
3. Une carte de professionnel de santé ou une carte de personnel d'établissement pour signer électroniquement les feuilles de soins.

Un exploitant qui n'a pas engagé de démarche d'agrément à cette échéance se retrouve avec un dispositif remboursable qu'il ne peut plus facturer. La conséquence est brutale pour une structure dont tout le chiffre d'affaires passe par ce canal.

Cette information circule principalement par des éditeurs de solutions de facturation, donc par des acteurs qui ont intérêt à la diffuser. Le calendrier et le périmètre exact méritent d'être confirmés auprès du CNDA ou du GIE SESAM-Vitale avant d'engager un budget. Le mouvement de fond est acquis : la facturation rejoint le périmètre logiciel.

---

Ce que le remboursement impose à votre dispositif numérique

Chaque exigence réglementaire se traduit par des tâches de développement. Les traiter tard revient à les payer deux fois.

1. Une collecte de données fiable et horodatée. Les mesures transmises par le patient ou par un capteur connecté doivent être datées, attribuées sans ambiguïté et conservées telles quelles. Une donnée que vous ne pouvez pas rejouer à l'identique lors d'un contrôle n'a pas de valeur probante.

2. Des seuils, des alertes et des acquittements tracés. Le forfait opérateur rémunère une surveillance, donc une réaction. Votre console doit prouver qu'une alerte a été vue, par qui, et quand. Cette traçabilité est aussi ce qui protège le soignant.

3. L'identité nationale de santé et Pro Santé Connect. Le référentiel de l'Agence du numérique en santé impose l'appel au téléservice d'identification du patient, la gestion des traits d'identité, et un niveau de garantie sur l'identification des professionnels via Pro Santé Connect. Ces briques touchent le modèle de données et le parcours d'authentification, pas seulement l'écran de connexion.

4. Les référentiels professionnels et structures. L'alignement sur le RPPS et sur le FINESS conditionne la qualité de vos échanges avec l'écosystème et la facturation.

5. La portabilité des données. Le patient doit pouvoir récupérer ses données dans un format exploitable, et un autre acteur doit pouvoir les reprendre. Un export prévu dès la conception coûte quelques jours, un export ajouté après coup coûte une refonte du modèle.

6. La chaîne de facturation. Production des feuilles de soins électroniques, suivi des files actives, gestion de la périodicité et des modulations tarifaires. Ce module se conçoit, se développe et se teste comme le reste du produit.

7. L'hébergement des données de santé. Les données doivent résider chez un hébergeur certifié HDS. Vous n'avez pas besoin d'être vous-même certifié, mais votre architecture doit être conçue pour cette contrainte, et le sujet se traite avant la mise en production. Notre article partenaire détaille l'hébergement HDS.

---

Questions fréquentes

Depuis quand la télésurveillance médicale est-elle remboursée ?

Depuis le 1er juillet 2023. Deux décrets publiés le 30 décembre 2022 ont défini les modalités de prise en charge et de remboursement, faisant sortir la télésurveillance médicale du régime expérimental pour l'inscrire dans le droit commun.

Peut-on facturer le forfait technique sans forfait opérateur ?

Non. Le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 impose la facturation simultanée des deux forfaits pour un même patient et une même période. Sans opérateur qui assure la surveillance et facture de son côté, l'exploitant ne perçoit rien.

Faut-il être inscrit à la LATM pour être remboursé ?

Oui. L'activité de télésurveillance doit figurer sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, soit par rattachement à une ligne générique existante, soit par une inscription en nom de marque après évaluation par la CNEDiMTS.

Quelle différence entre la PECAN et la LATM ?

La prise en charge anticipée numérique est un régime dérogatoire d'un an, réservé aux dispositifs présumés innovants, qui permet de commencer à être remboursé pendant l'instruction du dossier de droit commun. La LATM est ce droit commun. Après une décision de prise en charge anticipée visant une activité de télésurveillance, le dossier d'inscription doit être déposé dans un délai de neuf mois.

Qui peut être opérateur de télésurveillance médicale ?

Un médecin, seul ou en équipe, ou un établissement de santé. L'opérateur assure la surveillance médicale, interprète les données transmises et déclenche les actions nécessaires. Il perçoit le forfait opérateur, distinct du forfait technique versé à l'exploitant du dispositif.

La certification au référentiel de l'ANS est-elle obligatoire ?

Oui, depuis le 31 décembre 2023, pour demander comme pour conserver un remboursement par l'Assurance maladie. Elle porte sur l'interopérabilité et la sécurité du dispositif médical numérique, et se prépare sur la plateforme Convergence de l'Agence du numérique en santé.

---

Ce qu'il faut retenir

Le remboursement de la télésurveillance médicale est stabilisé, tarifé et documenté. Il reste conditionné à trois choses qui relèvent toutes du produit : une inscription sur la bonne liste, une certification technique obtenue avant la demande, et une chaîne de facturation capable de produire des feuilles de soins conformes.

Les projets qui échouent sur ce terrain ne butent presque jamais sur la partie médicale. Ils butent sur une identité patient mal gérée, sur un export impossible, ou sur une facturation traitée en dernier.

Vous préparez une inscription à la LATM ou un dossier de prise en charge anticipée ? Prenons trente minutes pour regarder ce que votre solution doit embarquer, et dans quel ordre.

Pour la vue d'ensemble des trois voies de remboursement, lisez notre guide PECAN, LPPR, LATM. Si votre produit reste à construire, notre page développer une solution de télésurveillance médicale détaille notre approche.